1 Information sur le droit de rétractation
1.1 Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
1.2 Votre droit de rétractation est soumis aux dispositions décrites en détail ci-dessous :
Information sur le droit de rétractation :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de :
a) si vous avez commandé des biens, quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.
b) si vous avez commandé des services, quatorze jours à compter de la date à laquelle le contrat relatif à ces services a été conclu (à moins que nous ayons commencé à exécuter les services comme convenu avec vous, auquel cas vous ne pouvez pas vous rétracter pour les services que nous avons déjà fournis).
1.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Volkswagen Group Charging GmbH, Karl-Liebknecht-Str. 32, 10178 Berlin, cupra-seat-support@elli.eco, formulaire de contact, tél. n° : 00800 73273554 de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site Internet https://www.elli.eco/fr/contacter/formulaire-de-contact?brand=cupra&country=ch. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.
1.4 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2 Conséquences de la rétractation
a) Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons (sauf s'il s'agit de la fourniture de services dont l'exécution a déjà commencé sur vos instructions pendant le délai de rétractation applicable) sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du contrat, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris (le cas échéant) les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).
b) Si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat de prestation de services dont nous avons déjà commencé l'exécution pendant le délai de rétractation, vous devez payer les services déjà fournis. Si vous avez déjà payé l'intégralité des services, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour les services qui n'ont pas encore été fournis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation.
Dès que les services sont achevés (qu'ils aient été achevés ou non pendant le délai de rétractation), vous perdez votre droit de vous rétracter du contrat concerné pour ces services.
c) Pour tout remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
d) Si vous avez commandé des marchandises, vous devez les renvoyer ou les remettre à Arvato Distribution GmbH, Wareneingang, Tor 32-38, Gottlieb-Daimlerstr. 1, 33428 Harsewinkel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Assistance CUPRA / SEAT
Tél. : 00800 73273554*.
E-mail : cupra-seat-support@elli.eco
*Numéro d'appel gratuit. Les appels depuis les réseaux mobiles peuvent être facturés selon l'opérateur. Si votre opérateur téléphonique ne prend pas en charge ce numéro, demandez-lui d'activer les numéros "00800" ou appelez le +49 5361 3793800. Les coûts dépendent du tarif de votre opérateur. Les appels depuis l'étranger peuvent être soumis à des frais d'itinérance.